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VOS QUESTIONS - consignations.caissedesdepots.fr

Comment doit s'effectuer la consignation ?

Numéraire :

Par chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Valeurs :

Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d'en acquérir, mandats...

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Date: 2017-02-23 06:00:49

Thèmes liés : caisse d'epargne compte de depot / banque et caisse d epargne de l etat / taux d interet de l epargne / interet compte cheque caisse d'epargne / calcul taux d'interet compte epargne

Consignations

Prescription applicable à la consignation

  Contexte

La consignation du prix correspondant à l'indemnisation des détenteurs non identifiés de titres non présentés à une offre publique de retrait.

L'Article L. 433-4 III du Code Monétaire et Financier dispose que le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles, à l'issue de toute offre...

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Date: 2017-02-23 06:08:36

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Consignations

Prescription applicable à la consignation

  Contexte

Pour réaliser des transactions sur immeubles et sur fonds de commerce ou des activités de gestion immobilière, les personnes physiques ou morales doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable tous les dix ans.

Afin d'obtenir ce document, les candidats doivent justifier d'une garantie...

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Date: 2017-02-23 06:08:41

Thèmes liés : declaration d engagement a s investir