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Peut-on transformer un plan épargne logement (PEL) en ...
Peut-on transformer un plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL)?
Article publié le 18/07/2011
Auteur :
Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances
Oui, à tout moment, il est possible de transformer un plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) (art. R 315-32 du code de la construction et de l'habitation). Vous pouvez le faire volontairement, mais cela se produit le plus souvent lorsque vous avez alimenté votre PEL au-dessous...
Date: 2017-02-23 06:30:49
Thèmes liés : pel plan d'epargne logement / pel plan d epargne logement / pel plan epargne logement / compte epargne logement cel / plan epargne logement capital et interet
Que devient le plan épargne logement (PEL) au décès de son ...
Que devient le plan épargne logement (PEL) au décès de son titulaire ?
Article publié le 18/07/2011
Auteur :
Normalement, le décès du titulaire du plan épargne logement (PEL) entraine sa résiliation. Cependant, il faut distinguer selon la durée du PEL.
Si le PEL n'était pas arrivé à échéance (durée de moins de 4 ans)
Par exception au principe de résiliation, il est possible à l'héritier unique, ou l'un des héritiers, en accord avec les autres, de se substituer au souscripteur du PEL.
Dans ce cas, s'il en possède...
Date: 2017-02-22 20:09:40
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