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Peut-on transformer un plan épargne logement (PEL) en ...

Peut-on transformer un plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL)?

Article publié le 18/07/2011

Auteur : 

Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances

Oui, à tout moment, il est possible de transformer un plan épargne logement (PEL)   en compte épargne logement (CEL) (art. R 315-32 du code de la construction et de l'habitation). Vous pouvez le faire volontairement, mais cela se produit le plus souvent lorsque vous avez alimenté votre PEL au-dessous...

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Date: 2017-02-23 06:30:49

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Que devient le plan épargne logement (PEL) au décès de son ...

Que devient le plan épargne logement (PEL) au décès de son titulaire ?

Article publié le 18/07/2011

Auteur : 

Normalement, le décès du titulaire du plan épargne logement (PEL)  entraine sa résiliation. Cependant, il faut distinguer selon la durée du PEL.

Si le PEL n'était pas arrivé à échéance (durée de moins de 4 ans)

Par exception au principe de résiliation, il est possible à l'héritier unique, ou l'un des héritiers, en accord avec les autres, de se substituer au souscripteur du PEL.

Dans ce cas, s'il en possède...

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Date: 2017-02-22 20:09:40

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