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3 articles sélectionnés

Compte bloquer banquaire pour debloquer quoi faire / Droit ...

Bonjour ma petite a copine vie acutelle men cote ivoire et je voudrai savoir elle a un compte bloquer et elle doit 2700EUR pour les debloquer . et cette jeune femme veux venir en france pour vivre a mes cote ( elle ete parisienne a cose de l'accident de ses parents son parti en cote d'ivoire ). ta tata va ouvril le debloquage du compte et moi je verserai un petit petit peut tous les...

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Thèmes liés : caisse d'epargne compte en ligne bloque / banque caisse d epargne compte / caisse d epargne gerer vos comptes / compte bancaire caisse d epargne / compte epargne bloque

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir ...

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

I - RAPPEL DES FAITS

Par jugement du 23 septembre 2010, Madame X a été placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles et l'association A a été désignée pour exercer les fonctions de...

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Thèmes liés : placement en maison de retraite d'une personne sous tutelle / placement en maison de retraite d'une personne sous curatelle / placement en maison de retraite tutelle

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration ?

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.

Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement...

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Thèmes liés : taux de placement d emploi / taux de rendement d un placement / placement retraite fonctionnaire