LOI ECKERT - Comptes inactifs - Esalia, Epargne Salariale

LOI ECKERT - Comptes inactifs

Inactivité des comptes d'épargne salariale : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs* et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. 

Tout bénéficiaire d'épargne salariale (majeur, majeur protégé) peut être...

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N° 2560 - Projet de loi sur l'épargne salariale

Le texte de la loi de 1966 est également modifié de façon à permettre la désignation de plus de deux salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Titre VI : Actionnariat salarié

Article 14

Afin de permettre un développement de l'actionnariat salarié dans le cadre d'une démarche volontaire, il est prévu que l'assemblée générale soit saisie...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Projet de loi relatif à l'épargne salariale. - senat.fr

Projet de loi relatif à l'épargne salariale.

 

EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE

ARTICLE 4

Provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale

Commentaire : le présent article prévoit plusieurs dispositifs destinés à améliorer l'épargne salariale.

I. LE TEXTE PROPOSÉ

A. LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Cet article prévoit tout un...

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Date: 2010-12-21 19:06:14
Site : senat.fr

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La participation et l'actionnariat salarié - Participation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La participation et l'actionnariat salarié

La participation et l'actionnariat salarié

publié le06.02.12 mise à jour06.01.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération Salarié

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les...

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Date: 2017-02-23 03:55:58
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Guide du Medef - Epargne salariale - fr.slideshare.net

Guide du Medef - Epargne salariale

1. MEDEF Économie décembre 2015 Comment associer mes salaries à la performance de mon entreprise Guide du MEDEF Épargne Salariale

2. Guide Épargne salariale 2015 3 Edito Un puissant levier d'amélioration de la compétitivité des entreprises et de renforce- ment du dialogue social Aujourd'hui encore plus qu'hier, l'entreprise ne peut, dans un monde...

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Site : http://fr.slideshare.net

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Epargne salariale: ce que la loi Macron a changé - L ...

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, définitivement adopté, a modifié certaines règles relatives à l'épargne salariale. Intéressement, participation, Perco, attributions d'actions gratuites: voici 16 changements à connaître.

Modifications apportées à l'intéressement et à la participation

1. Harmonisation de la date de versement de l'intéressement et de la participation...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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Epargne salariale : ce qui va changer - Le Blog Fiscalité

Le souhait du Gouvernement est de voir l'épargne salariale pénétrer davantage dans les PME. Vendredi 10 juillet 2015, le Parlement a définitivement adopté la loi Croissance et Activité, dite loi Macron dont plusieurs mesures sont relatives à l'épargne salariale . Leur objectif : simplifier et harmoniser les dispositifs d'intéressement et de participation et les rendre plus accessibles...

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La loi Macron et l’épargne salariale - EDICOM CGP

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août dernier. Dans son volet épargne salariale, l'auteur s'est inspiré du rapport du COPIESAS, qui comportait  31 propositions.

Le texte adopté se contente de fixer des règles de simplification et d'harmonisation mais également d'encouragement pour les...

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Réforme de l'épargne salariale: les pistes du gouvernement

Le rapport sur lequel l'exécutif va s'appuyer pour réformer l'épargne salariale propose de supprimer la prime de partage des profits, révèle les Echos ce 17 novembre. Plusieurs mesures favorables au TPE-PME sont également préconisées.

La réforme de l'épargne salariale, voulue par François Hollande dès le début de son mandat, semble désormais en marche. 

Dans le cadre de son projet...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

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Epargne salariale : nouveautés au 1er janvier 2016 ...

Epargne salariale : nouveautés au 1er janvier 2016

Un décret, pris en application de la loi Macron, vient apporter des précisions sur l'intéressement et le PERCO. Ont notamment été définies les informations à donner aux salariés dans l'accord d'intéressement. Ce texte s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Mots clés de l'article : Epargne salariale  |  Loi Macron  | ...

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Epargne salariale : les grandes lignes de la réforme - Le ...

Epargne salariale : les grandes lignes de la réforme

Epargne salariale : les grandes lignes de la réforme

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 25 février 2015 0 815 Vues

Quelques mesures de la loi Macron concernent l' épargne salariale .

Leurs objectifs est de simplifier, d'harmoniser les dispositifs d'intéressement et de participation et les rendre plus accessibles ou attractifs. Selon...

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CEDEF - Le portail des ministères économiques et financiers

Nos prestations

Quelles sont les modalités de déblocage des participations ?

Depuis 2008, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, ceux-ci ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation.

Auparavant, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans sur des comptes d'épargne, les...

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Date: 2017-02-23 06:21:55
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Épargne salariale - banquepopulaire.fr

21/11/2015

Loi Macron : quelles sont les nouveautés pour l'épargne salariale ?

Les TPE qui mettent en place pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation pourront bénéficier, durant six ans, d'un forfait social réduit à 8 % au lieu de 20 % sur les primes versées.

D'autres mesures concernent l'ensemble des entreprises, à commencer par le blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement. À compter du 1er janvier 2016, en l'absence de choix du bénéficiaire pour un paiement en numéraire, ces sommes devront être versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI)...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

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N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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La loi pour la croissance, l'activité ... - gouvernement.fr

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...

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Date: 2017-02-22 08:17:23
Site : http://www.gouvernement.fr

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Plan d’Epargne Entreprise - entreprises.bnpparibas.fr

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Plan d'Epargne Entreprise : Préférence PEE

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Plan d’Epargne Entreprise : Préférence PEE - BNP Paribas

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Rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne financière | Le ...

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Rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière - 03/04/2013

Le rapport sur l'épargne financière et sur les besoins de financement de l'économie a été remis aux ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, le 2 avril 2013 à l'Assemblée nationale.

Commandé par le Premier ministre le 9 octobre dernier,...

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Date: 2017-02-23 04:41:30
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