N° 2560 - Projet de loi sur l'épargne salariale

Le texte de la loi de 1966 est également modifié de façon à permettre la désignation de plus de deux salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Titre VI : Actionnariat salarié

Article 14

Afin de permettre un développement de l'actionnariat salarié dans le cadre d'une démarche volontaire, il est prévu que l'assemblée générale soit saisie...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'epargne reglemente / l'epargne salariale est elle imposable / avantage de l'epargne salariale / plan d'epargne groupe / societe generale epargne dans l'entreprise

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS - Urssaf.fr

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS

08/09/2015

La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG .

Sur les revenus d'activité salariée, les taux sont fixés à :

7,50 % pour la CSG dont 5,10 % déductibles de l'impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s'ajoutent pour déterminer le salaire net...

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Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne retraite collectif / epargne salariale d entreprise / regime d'epargne retraite collectif

Les revenus pris en compte pour le calcul des ...

La base de calcul de la contribution sociale généralisée ( CSG ) et de la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), dues sur les revenus non salariés non agricoles, est constituée du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles majoré :

des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de Sécurité sociale du dirigeant et de son...

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Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) - Urssaf.fr

Avantages sociaux relatifs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

01/01/2016

Sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, l'abondement de l'employeur à un Perco n'entre pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Il en va de même lorsque tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés pour effectuer des...

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Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...

La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.

Souscription au capital des PME

Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques...

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Force Ouvrière Carrefour - EPARGNE

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Le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

Pour vous permettre de bien préparer votre retraite, vous pouvez choisir de placer les primes de participation et d'intéressement ou encore d'effectuer des versements volontaires sur le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif). Ce plan qui remplace depuis 2004 l'ancien PPESV (Plan Partenarial d'Epargne Salariale...

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Site : http://www.fo-carrefour.org

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