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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 8, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Lorsqu'un bien immobilier sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sont déterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité de l'enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle et pour la partie qui est affectée à...
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6. Ceci signifie qu'en ce qui concerne le champ d'application territorial des dispositions commentées dans la présente circulaire, il est nécessaire de tenir compte des accords particuliers qui ont été conclus entre l'Union européenne et certains états tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ainsi que des accords conclus entre la Belgique et certains territoires...
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35. En l'espèce, on constate que :
Le Fonds est une société d'investissement enregistrée auprès des autorités de marchés compétentes au Luxembourg en tant que société d'investissement en capital à risque.
A l'entrée, une pluralité d'investisseurs est présente : il ressort des objectifs du Fonds présentés au point 14...
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- autres produits financiers;
- amortissements et réductions de valeurs sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;
- réductions de valeurs sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises);
- amortissements et réductions de valeurs exceptionnelles sur frais d'établissement,...
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4.4.1 Définition
36. La définition de la société d'investissement est donnée à l'art. 2, § 2, 6° , CIR 92. Constitue une société d'investissement toute société dont l'objet consiste dans le placement collectif de capitaux.
Sont visées en fait à l'art. 203, § 1er, 2° , CIR 92, les sociétés d'investissement étrangères ainsi que les sociétés...
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l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
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TVA déductible : grille 59
[(4) Base d'imposition.
(5) L'article 51, §2, 1°, a, du Code de la TVA n'est pas applicable (v. n° 33, 1°, in fine.
(6) L'article 51, §2, 1°, du Code de la TVA n'est pas applicable (v. n° 49, 1°, in fine.
(7) L'article 51, §2, 1°, du Code de la TVA n'est pas applicable (v. n° 49, 1°, in fine.]
28. L'attention est attirée sur l'identité du...
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Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
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