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Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...
La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.
Souscription au capital des PME
Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
Conditions relatives au souscripteur
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d epargne en action / plan d epargne interentreprise / plan d epargne
Conditions d’application du statut des baux commerciaux ...
Pour que le statut des baux commerciaux soit applicable, il faut être en présence d'un bail portant sur un immeuble ou un local. Que les lieux servent à l'exploitation d'un fonds de commerce. Enfin, que le propriétaire du fonds de commerce soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le statut des baux commerciaux peut également être étendu légalement ou...
Thèmes liés : caisses d epargne et de credit / assurance caisse d'epargne habitation / assurance habitation caisse d epargne / caisse d'epargne compte commun / societe generale epargne dans l'entreprise
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