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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1
----------
2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
2° requis par le droit belge en ce...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / investir de l'argent dans une societe / societe generale epargne dans l entreprise / banque et caisse d epargne de l etat / europeennes ont signe une declaration d engagement a s investir
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2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
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2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
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(2) Selon les conditions d'utilisation du service Crédit Agricole en Ligne souscrit auprès de notre Caisse Régionale de Crédit Agricole. Services réservés aux particuliers, clients du Crédit Agricole. Vous avez la possibilité :
de gérer vos comptes : liste des comptes, détail des dernières opérations, virement de compte à compte sous condition que les comptes soient auparavant...
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La Société Forestière propose des services d'investissement, de gestion et d'expertise des forêts. Elle s'adresse également aux usagers de la forêt à la recherche d'un territoire...
Date: 2017-02-23 07:02:13
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