Les avantages fiscaux du contrat epargne handicap APICIL ...

 

 

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

 

La réduction d'impôt sur les primes du contrat

 

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction...

Lire la suite

Date: 2016-09-23 09:02:19
Site : http://www.epargne-handicap.com

Thèmes liés : contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap

Fiscalité de la rente survie et épargne handicap - L ...

Une information claire sur la prévoyance patrimoniale

Retrouvez-nous sur les réseaux

Accueil   /   Handicap   /  Fiscalité de la rente survie et épargne handicap

Fiscalité de la rente survie et épargne handicap

19 août 2013   //    Pas de commentaire

Les contrats de rente de survie et d'épargne handicap sont doublement intéressant dans la stratégie patrimoniale d'une...

Lire la suite


Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap / rente epargne handicap

Epargne Handicap - hpcourtier.com

Contrat assurance vie pour personnes handicapées

Qui peut bénéficier de l'épargne handicap ?

Toutes les personnes qui ont un handicap qui les empêchent de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Les avantages de l'épargne handicap

L'Epargne handicap est souscrit dans le cadre de l'assurance vie et permet d'obtenir des avantages fiscaux. L'épargne handicap bénéficie des avantages d'une assurance vie avec des particularités qui le...

Lire la suite


Site : http://www.hpcourtier.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / avantage de l'epargne handicap / contrat assurance vie epargne handicap / epargne handicap assurance vie / contrat d'epargne handicap rente survie

Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne ...

Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

Tout replier

Contrat de rente survie

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d'un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

un parent en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap

Épargne handicap, une assurance vie à connaître

Contacter un conseiller

Épargne handicap, une assurance vie à connaître

Très peu connue, l'épargne handicap est un contrat d'assurance vie permettant à une personne souffrant d'un handicap de s'assurer un complément de revenus et de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques.

Pour découvrir en détail ce qu'est une assurance vie épargne handicap et trouver les meilleurs taux...

Lire la suite


Site : http://www.capitaine-epargne.com

Thèmes liés : avantage de l'epargne handicap / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'assurance vie epargne handicap

Les avantages du contrat d'assurance-vie Épargne Handicap

Le contrat �?pargne Handicap

Le contrat �?pargne Handicap

Publié le 10/10/2014

17 commentaires

Le contrat �?pargne Handicap présente l'intérêt de cumuler des avantages fiscaux spécifiques à la fiscalité déjà souple de l'assurance-vie.

Le contrat �?pargne Handicap est une solution d'assurance-vie fiscalement optimisée au bénéfice de personnes en situation de handicap. Tour...

Lire la suite


Site : http://www.jechange.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat assurance vie epargne handicap / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap

Limite, Contrats, Rente, Survie, Épargne, Handicap ...

Epargne et handicap : des avantages fiscaux renforcés

22/03/2005

La réduction d'impôt au profit des contrats de rente survie ou d'épargne handicap a été portée à 25 % des versements annuels, dans la limite de 1 525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge.  [...] Comme annoncé dans le n° 984 du Particulier (p. 12), la réduction d'impôt au profit des contrats de rente survie...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap / contrat assurance vie epargne handicap

Fiscalité de l'épargne des personnes handicapées - Sénat

Fiscalité de l'épargne des personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 36157 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3430

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:44:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap / contrat epargne handicap

Quels sont les aides et revenus cumulables avec l'Aah ...

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

Lire la suite


Site : http://blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / regime d'epargne retraite de rente non viagere / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap / contrat epargne handicap

Personnes âgées et/ou en situation de handicap - Macif

Posez vos questions à nos professionnels

Personnes âgées et/ou en situation de handicap : quels avantages fiscaux ?

Les différents impôts et taxes auxquels nous sommes soumis, servent à financer l'Etat et ses services : écoles, hôpitaux, police, les routes...

Les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sont proportionnels au revenu et aux biens des...

Lire la suite


Site : http://www.aveclesaidants.fr

Thèmes liés : contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap rente survie / l'evolution du taux d'epargne / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap

La fiscalité - Vivre avec une maladie chronique ...

Les avantages fiscaux : impôt sur le revenu

Demi-part supplémentaire

Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Si votre conjoint ou partenaire en est également titulaire, chacun bénéficie de sa demi-part supplémentaire.

Si vous avez à charge un...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 04:33:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap / avantage de l'epargne handicap

Lexique | GROUPE CAMACTE

Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice.

L'acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l'accord du souscripteur.

Bonus - Malus

Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile à chaque échéance annuelle.

Avec ce système, le conducteur qui ne cause pas d'accident bénéficie d'un bonus : sa cotisation de...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 08:10:10
Site : http://www.camacte.com

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / est ce bien d'investir dans l'immobilier / contrat d'epargne handicap / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat assurance vie generali epargne

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / taux d interet de l epargne / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / taux d interet de l epargne / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

1

Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit :

- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : assurance carte visa caisse d'epargne / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat epargne handicap caisse d'epargne / contrat epargne handicap et reduction d'impot

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F15234

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Sommaire

Services en ligne (2)

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou en milieu protégé (�?sat).

Formules...

Lire la suite


Site : http://www.action-sociale.org

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d epargne handicap

UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI

LEXIQUE DE L'ASSURANCE

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.

 

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou...

Lire la suite


Site : http://www.unofi.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / contrat d'epargne handicap rente survie / est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir aujourd'hui dans l'immobilier pour assurer votre pension / l'evolution du taux d'epargne

Je suis en situation de handicap | service-public.fr

Divers dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Lorsque ce diagnostic est établi, il convient ensuite de prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de vous accompagner dans vos démarches.

Tout replier

Tout déplier

Aides financières (revenu minimal)

Vous pouvez bénéficier d'une allocation de base dite allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que vous présentez un certain taux d'incapacité.

Cette allocation de base peut être...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap / contrat assurance vie epargne handicap

Foyers d'hébergement - Quel financement ? - Fiches santé et

Foyers d'hébergement 5. Quel financement ?

Foyers d'hébergement Le Figaro Santé

Comme tous les établissements d'hébergement, ces foyers sont placés sous la compétence des conseils généraux et les dépenses d'exploitation du foyer sont prises en charge au titre de l'Aide sociale départementale.

La participation du résident, variable selon l'établissement, dépend des prestations...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 11:36:28
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap