N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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Attention /Côte d’Ivoire-Dossier/ Beaucoup d'Agro-business ...

Home Economie Attention /Côte d'Ivoire-Dossier/ Beaucoup d'Agro-business ou placement d'argent réinventé / biz ou arnaque ?

Attention /Côte d'Ivoire-Dossier/ Beaucoup d'Agro-business ou placement d'argent réinventé / biz ou arnaque ?

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« La terre de trahit pas ! » : laconique slogan passe-partout utilisé comme credo par la plupart de ces...

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Thèmes liés : comment faire un placement d'argent / comment faire un placement d argent / faire un placement d'argent / faire un placement d argent / placement d argent en banque

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Thèmes liés : taux d'interet des placements bancaires / tarif compte cheque caisse d'epargne / remuneration compte caisse d'epargne / plafond compte cheque caisse d'epargne / interet compte cheque caisse d'epargne

Encyclopédie Larousse en ligne - marketing américain ...

(américain marketing, commercialisation, de market, marché)

Consulter aussi dans le dictionnaire : marketing

Ensemble des actions qui ont pour objet de connaître, de prévoir et, éventuellement, de stimuler les besoins des consommateurs à l'égard des biens et des services et d'adapter la production et la commercialisation aux besoins ainsi précisés. (Synonymes : marchéage,...

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Règlement sur les impôts - publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 (chapitre I-3, a. 1086, 1er et 2e al.)

TITRE  I

INTERPRÉTATION ET RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

titre I; D. 1981-80, titre 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, titre 1; D. 134-2009, a. 1.

0R1.  Dans le présent règlement, le mot «Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

a. 0R1; D. 1981-80, a. 0R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 0R1; D. 134-2009, a. 1.

0R2.  Afin de...

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Date: 2017-01-30 12:47:24
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Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / taux d interet de l epargne / plan d epargne en action / societe conseil d epargne retraite

Échéancier de mise en application de la loi travail ...

Article L 3121-12, 2°, code du travail

Thème concerné : les astreintes

Modalités d'information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3121-15, code du travail

Thème concerné : le régime d'équivalence

Mise en place du régime d'équivalence (dispositions supplétives)

Article 8, II

Article L 3121-18, 1°, code...

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ELAyam-2 » La bonne formule pour acquérir un logement

Les citoyens pourront se déplacer vers les établissements financiers et faire les premières démarches pour se voir octroyer un prêt immobilier.

Le crédit immobilier à taux bonifié tant attendu par les ménages algériens est enfin arrivé. Ces derniers peuvent, dès à présent, se présenter au niveau des agences bancaires pour demander le sésame qui leur permettra d'acquérir un...

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Thèmes liés : taux d interet de l epargne / plan d epargne logement de plus de 10 ans / taux livret d'epargne logement / plan d epargne logement credit mutuel / banque et caisse d epargne de l etat

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Dépenses des collectivités

Simplification des organisations territoriales pour permettre des économies ; 

Limiter les possibilités des collectivités territoriales d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et encadrer les effectifs (fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite) ;

Réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales...

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L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / banque et caisse d epargne de l etat / taux d interet de l epargne / investir ds l immobilier / actions investissement caisse d epargne

Réveillez-vous ! : le cri d'alarme de Nicolas Baverez

EXTRAITS - Dix ans après La France qui tombe, magistrale analyse des raisons du déclin français, Nicolas Baverez lance un nouvel avertissement. Comme à son habitude, il le fait sans chercher la polémique. Le constat qu'il dresse n'en est que plus glaçant.

Réinventer les modèles

La France, menacée de ne plus figurer parmi les dix premières puissances économiques mondiales, se trouve...

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Tableau comparatif des différents placements financiers

Tableau comparatif des différents placements financiers

Résumé de la fiche

Actions: Définition : Détenir une part du capital d'une entreprise. (titre de propriété). Donne la qualite d'associé. Avantages : Droit a un dividende, possibilité de plus-value en cedant ses actions, donne droit à un crédit d'impôts, droit de vote aux assemblées générales, certificats d'investissement : dividende sans droit de vote, épargne liquide. Inconvénients : risques, accès à tous.

...

Sommaire de la fiche

I. Actions II. Obligations III. PEA IV. Assurance-vie V. SICAV VI. Epargne retraite VII. lnvestissement Scellier VIII. PEE IX. PERCO ...

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Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales

> Titre 1 - La nomenclature par nature

Titre 1 - La nomenclature par nature

Les éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité ou de l?établissement constituent l'actif immobilisé.

Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité ou de...

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Date: 2017-02-23 08:00:46
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne / caisse d'epargne releve de compte / caisse d'epargne mon compte / caisse d'epargne compte particulier

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-02-17 02:42:04
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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fond commun de placement immobilier / placement epargne fond commun / est ce bien d'investir dans l'immobilier / organisme de placement collectif immobilier code monetaire et financier / organisme de placement collectif dans l immobilier

Cours de finances_publiques-1 - fr.slideshare.net

Cours de finances_publiques-1

1. Cours de Finances Publiques

2. IntroductionLes finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l'économie ;mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d'égalité ; tous égaux devant lescharges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) quifait appel au droit administratif dans le cadre...

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