Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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CAEF - Le plan comptable jusqu'en 1982 | Le portail des ...

Le plan comptable jusqu'en 1982

Avant le plan : prémices et faux départ

L'obligation comptable remonte au code de commerce entré en vigueur le 1er janvier 1808 : les livres peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

L'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés prescrit l'obligation d'un bilan uniforme.

En 1935, la création...

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Date: 2017-02-23 07:41:19
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Taux des cotisations sociales 2017 - Juritravail

Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l'employeur par le biais d'un système dénommé « précompte ». Ce n'est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,...). La différence entre votre salaire brut et le montant total...

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Date: 2017-02-23 07:56:06
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Tirer le meilleur parti de l'actionnariat salarié

En France, la grande distribution est à la pointe de l'actionnariat salarié. C'est un moyen pour elle de motiver et de fidéliser ses collaborateurs. Concentration et internationalisation renforceront la tendance dans les années à venir. Mais les salariés attendent plus de transparence sur les stratégies.

Hôtesse de caisse et capitaliste comblée, Thérèse Godonou, en poste au magasin...

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Site : http://www.lsa-conso.fr

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Fructi Epargne + - Banque Populaire - Epargne salariale

Fructi Épargne +

La solution épargne salariale clé en main

Fructi Epargne + permet aux salariés et au dirigeant(1) de se constituer une épargne pour leurs projets à moyen terme (PEI) et pour leur retraite (PERCO-I) dans un cadre social et fiscal avantageux.

Cette solution tout en un combine :

un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI),

Un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif...

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Site : interepargne.natixis.com

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Dans quoi investir avec 10000 euros? - boursorama.com

Dans quoi investir avec 10000 euros?

Bonjour,

Je suis à la recherche de conseils. Je suis novice dans le domaine de la finance. Je vais bient�?t percevoir une prime de 10000 euros que j'aimerais faire fructifier. Je viens de découvrir les SCPI et j'avais pensé investir dans des parts PFo2 de PERIAL. Je suis défiscalisée pendant 4 ans car j'ai investi dans un logement à revenus locatifs...

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Site : boursorama.com

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Spécial impôts 2015 : les conditions d’exonération de l ...

L'abondement de l'employeur aux plans d'épargne entreprise

Sont également exonérées d'impôt les sommes versées par l'employeur comme « abondement », en application d'un PEE ou PEI, ou sur un Perco, qui permet au salarié de se constituer une épargne pour compléter ses revenus à la retraite (sous forme de rente viagère ou d'un capital).

Le montant maximum de l'abondement ne peut...

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Date: 2017-02-23 06:33:51
Site : http://patrimoine.lesechos.fr

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LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...

Le bureau de conciliation et d'orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l'absence de l'une des deux parties à l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire.

Un bureau de jugement restreint sera créé et...

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Date: 2017-02-23 07:34:51
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