Un employeur ne peut pas imposer la prise de tous les ...

8 juillet 2014 Pas de commentaire

L'arrêt N°10-11979 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 a indiqué qu'en cas d'accord d'entreprise instituant un compte épargne temps, la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de RTT et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l'employeur...

Lire la suite

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : compte epargne temps mise oeuvre / ouvrir compte epargne temps / compte epargne temps fonction publique / gestion compte epargne temps / compte epargne temps remunere

Le compte-épargne temps dans la fonction publique ...

Statut de la fonction publique

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le

o Mis à jour le

19/02/2016

o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Toute l'actu RH o Club : Club RH

0

Réagir

© D.R

Le dispositif du compte-épargne temps (CET), mis en place pour la fonction publique de l'Etat en 2002, a été transposé en 2004 à la fonction publique...

Lire la suite

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / ouverture compte epargne temps / gestion compte epargne temps / compte epargne temps remunere / compte epargne retraite fonction publique territoriale

Le CET (Compte Epargne-Temps) - Employeurs et Entreprises

Le CET (Compte Epargne-Temps)

Optimisez la gestion du temps de travail de vos salariés

Le CET constitue pour les entreprises un outil précieux d'organisation et de gestion prévisionnelle du temps de travail.

Un outil d'organisation du temps de travail

Mettre en place un Compte Epargne-Temps (CET) permet :

d'améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail de vos...

Lire la suite

Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : gestion compte epargne temps / compte epargne temps abondement employeur / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif

Lettre de demande d'ouverture d'un compte épargne temps

Accueil > Lettres Types > Travail > Rémunération > Lettre de demande d'ouverture d'un compte épargne temps

Modèle de lettre pour demander à verser ses congés payés dans un CET

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le compte épargne temps quand il est mis en place dans une entreprise (le plus souvent après un accord collectif) offre la...

Lire la suite

Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / remuneration des compte d epargne / ouverture compte epargne temps / compte epargne temps remunere

Le compte épargne-temps - capital de temps libre rémunéré ...

Principe et objectifs : « Accumuler des droits pour bénéficier d'un congé rémunéré de longue durée ».

Les voies possibles d'alimentation du compte épargne-temps

Modalités d'utilisation et de transfert

Réflexion critique sur le dispositif du compte épargne-temps

Un dispositif qui s'inscrit dans les réflexions sur le temps de travail

Une meilleure gestion de la vie professionnelle et...

Lire la suite

Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : compte epargne temps remunere / gestion compte epargne temps / remuneration des compte d epargne / compte epargne temps mise oeuvre / cadre compte epargne temps

L'épargne salariale

17/05/2016

L'épargne salariale pour motiver, fidéliser et récompenser ses collaborateurs

Pour 90 % des dirigeants d'entreprise, l'épargne salariale est le moyen le plus efficace d'assurer la retraite de leurs salariés(1). Focus sur les dispositifs mis en place par 3 entreprises.

L'épargne salariale en bref

Système d'épargne collectif, l'épargne salariale permet aux salariés de se...

Lire la suite

Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / nantissement d'un plan d'epargne entreprise / plan d'epargne retraite collectif / nantissement plan d epargne entreprise / abondement au plan d epargne entreprise

Compte épargne temps, mode d'emploi - L'Express L'Entreprise

?réactioncommentaire

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié de ne pas perdre ses jours de congés lorsqu'il ne parvient pas à les poser avant la date limite. Les syndicats demandaient à ce qu'il soit intégré dans le compte personnel d'activité (CPA).

Istock/Pogonici

La version modifiée du projet de loi Travail n'a pas intégré le compte épargne temps dans le compte personnel...

Lire la suite

Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : compte epargne temps cadre forfait jour / compte epargne temps remunere / remuneration des compte d epargne / compte epargne temps abondement employeur / compte epargne temps retraite

Comparer les taux des livrets d'épargne avec KillMyBill

Est-ce que le compte sera un compte joint ?

Oui

Combien de temps souhaitez-vous placer cet argent ?

Adresse e-mail

Recevez les résultats de votre comparaison gratuitement aussi par courrier électronique.

En cliquant sur comparer, vous avez accès aux résultats en ligne.

Votre adresse e-mail ne sera pas communiquée à des tiers.

Comment utiliser notre comparateur de comptes d'épargne

Un...

Lire la suite

Site : http://www.killmybill.be

Thèmes liés : comparatif taux livret d'epargne / comparatif des taux d'epargne par banque / compte d'epargne sur livret / calcul taux d'interet compte epargne / taux compte epargne comparatif

Epargne logement - épargne pour ta future maison | BNP ...

Appeler le 02 433 41 35 Trouver une agence Prendre rendez-vous

Un compte d'épargne pour vos projets d'avenir

Vous nourrissez des projets d'envergure ? Acheter une maison, entamer des rénovations ? Il peut alors être judicieux de commencer à épargner dès aujourd'hui. Vous diminuerez ainsi d'autant le montant à emprunter le moment venu. Le compte d'épargne Épargne logement va vous y aider....

Lire la suite

Site : https://www.bnpparibasfortis.be

Thèmes liés : taux d interet compte d epargne / taux d interet compte epargne / taux compte d epargne / comptes d epargne / taux d interet de l epargne

Comparaison du CELI et du compte Épargne @ intérêt élevé ...

Comparaison du CELI et du compte Épargne @ intérêt élevé RBC

Il existe trois principales différences :

Un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) est un compte enregistré tandis que le compte Épargne @ intérêt élevé RBC est un compte d'épargne en ligne.

Tous les revenus générés au sein d'un CELI fructifient à l'abri de l'impôt, tandis que ceux du compte Épargne @ intérêt...

Lire la suite

Site : rbcbanqueroyale.com

Thèmes liés : comptes d epargne / calcul d interet epargne / compte epargne impots / comparaison compte epargne / banque d'epargne du canada

Simulateur de comptes d'épargne | Wikifin

Les  informations affichées par le simulateur, et notamment le calcul du montant perçu au terme de la période concernée, sont des simulations, établies sur la base :

des trois critères sélectionnés par l'épargnant ; 

des informations clés fournies par les banques ayant signé le protocole d'adhésion .  

Le résultat de la simulation est une liste de comptes correspondant aux trois...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 04:02:45
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : compte courant caisse d'epargne taux / compte courant caisse d'epargne tarif / compte courant caisse d'epargne plafond / compte courant caisse d'epargne / compte caisse d'epargne client

Epargne salariale - participation - intéressement - espace ...

Accueil > Expériences clients : Epargne salariale

Expériences clients

De plus en plus d'entreprises permettent à leurs salariés d'être associés financièrement aux résultats de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci. Cela demande une gestion rigoureuse et des outils appropriés.

Un cas concret

Comment donner la possibilité...

Lire la suite

Date: 2010-11-23 10:30:59
Site : http://www.tdalogiciels.com

Thèmes liés : gestion compte epargne temps / compte epargne temps clinique / epargne salariale d entreprise / compte epargne temps remunere / compte epargne temps

Calculateur d'épargne ING : comparez le rendement de votre ...

Calculateur d'épargne ING : comparez le rendement de votre épargne

Content

ING - Comparateur de comptes épargne

Quel compte épargne rapporte le plus ?

Quelle est votre épargne actuelle ? Quel est votre but et de combien de temps disposez-vous pour l'atteindre ? Répondez à ces 3 questions pour découvrir quel compte épargne rapportera le plus par rapport à vos objectifs.

Répondez aux...

Lire la suite

Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : taux livret d'epargne ing / calcul taux d'interet compte epargne / taux d interet compte d epargne / taux d interet compte epargne / calcul taux d'interet livret epargne

Compte épargne temps - Sud Ptt 69

* guide SUD sur le CET

Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. L'accord d'entreprise du 7 juillet 2000 en a fixé les conditions de mise en oeuvre à La Poste.

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail a modifié les modalités de gestion du CET. Elle dispose que le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou...

Lire la suite

Site : http://sudptt69.over-blog.com

Thèmes liés : compte epargne temps la poste / compte epargne temps mise oeuvre / gestion compte epargne temps / remuneration des compte d epargne / compte epargne temps remunere

D 1.4 - Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé

D. Autres aides aux entreprises

Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé

Présentation

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Une convention ou un accord collectif de...

Lire la suite

Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d epargne interentreprise / plan d'epargne groupe

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

Epargne retraite collective, Epargne retraite individuelle ...

Malakoff Médéric et l'Epargne retraite et salariale

Pour aider à mieux préparer l'avenir, Malakoff Médéric dispose de solutions d'épargne collective et individuelle.

Comment est organisée l'épargne ?

Les contrats de retraite collective dite « à cotisations définies » visent à compléter par la constitution de droits financiers les droits de retraite par répartition.

Les contrats d'Indemnité de fin de carrière (IFC) ont pour objet d'assurer la gestion financière des engagements de l'employeur, liés à l'ancienneté des salariés et issus du droit du travail ou des conventions collectives.

L'épargne salariale repose sur une...

Lire la suite

Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : avantage de l'epargne retraite / epargne salariale et assurance retraite collective / cotisation d epargne retraite / avantage de l'epargne salariale / l'epargne salariale

Legal stuff - Guide-Epargne.be

Vous êtes ici : Home > Home > Sur Guide-epargne

Legal stuff

Vous souhaitez envoyez un communiqué de presse à guide-epargne.be?

Utilisez exclusivement l'adresse mail presse@guide-epargne.be

Vous êtes journaliste et vous souhaitez contactez guide-epargne.be?

Contactez Kristof De Paepe au 0488/75 85 77 ou via presse@guide-epargne.be

Notre mission

Rassembler d'une manière neutre de...

Lire la suite

Site : http://www.guide-epargne.be

Thèmes liés : taux livret d'epargne belgique / taux livret d'epargne / taux d'epargne eleve / taux d epargne eleve / taux d interet compte d epargne

Banques en ligne 2017 : LE comparatif - Test, avis, tarif

4 Comment fonctionne une banque en ligne ?

Ce n'est désormais plus une surprise, les banques en ligne (banque sur internet) font partie du paysage bancaire au même titre que les banques de réseau. Et les années à venir risquent fort de confirmer cette tendance.

Pourquoi changer de banque et ouvrir un compte bancaire en ligne chez une banque a distance ? Tout d'abord, parce que les banques...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 02:14:34
Site : http://www.banquesenligne.org

Thèmes liés : caisse d'epargne compte en ligne / caisse d'epargne service de banque en ligne / caisse d'epargne banque en ligne avis / banque en ligne groupe caisse epargne / caisse epargne franche compte banque en ligne

Suivi de l'épargne salariale - Amundi Tenue de Comptes

Plusieurs supports d'information sont à votre disposition :

Le relevé de compte : adressé au moins une fois par an, il récapitule les mouvements effectués sur votre compte et vous donne une évaluation de la valeur de votre portefeuille.

Internet : consultez et gérez votre épargne salariale à distance et en toute sécurité 7j/7 et 24h/24. Connectez-vous à l'aide des codes figurant sur...

Lire la suite

Site : https://epargnants.amundi-tc.com

Thèmes liés : compte epargne salariale / gestion compte epargne temps / comptes d epargne / guide l'epargne salariale / l'epargne salariale

Questions fréquentes - L'Epargne Salariale du BTP - Regard BTP

Vous pouvez alimenter votre plan d'épargne (PEE, PEI BTP, PERCO, PERCO BTP) par :

des versements volontaires libres ou programmés ;

votre quote-part de participation ;

votre prime d'intéressement ;

des jours issus de votre CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;

des jours de repos non pris vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Ces versements sont le cas...

Lire la suite

Site : lepargnesalarialedubtp.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne long terme / versement epargne salariale pro btp / plan d epargne

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - Salariés et Épargnants

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

Lire la suite

Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne / simulation d'epargne

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - Salariés et Épargnants

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

Lire la suite

Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne / simulation d'epargne

Compte sur livret, une épargne performante | Carrefour Banque

Compte sur livret, une épargne performante

Compte sur Livret

Simulez vos intérêts sur 1 an

Montant

EUR

Taux

les [duree_appel/2] premiers mois puis application du taux de base taux applicable au jour de la souscription

Mettez en place un plan de versement pour épargner régulièrement

Vos intérêts

Les atouts du compte sur livret

Une souscription 100% en ligne

Une épargne accessible dès...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 05:18:03
Site : carrefour-banque.fr

Thèmes liés : compte d'epargne sur livret / compte d epargne livret / taux d interet livret d epargne / taux d interet compte d epargne / taux d interet compte epargne

Circulaire DGAS-5B n° 2004-06 : La gestion des ...

Document d'information n° 1

Le forum aux questions (situation au 30 décembre 2003, version 5 pour site Intranet)

Décret et arrêtés budgétaires, comptables et tarifaires

Journées techniques nationales sur le décret et ses arrêtés d'application :

Le 11 septembre 2003 à Paris, attachés de la PJJ (150 participants).

Le 14 octobre 2003 à Paris, DDASS-DRASS (300 participants).

Le 23...

Lire la suite

Date: 2014-04-08 12:05:14
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / pourquoi investir dans l immobilier d entreprise / ont signe une declaration d engagement a s investir / investir ds l immobilier / signe une declaration d engagement a s investir d avantage