Crédit agricole — Wikipédia

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne taux / compte courant caisse d'epargne plafond / compte courant caisse d'epargne

Le Budget de 2015 - Le Budget en bref

Le gouvernement tient sa promesse de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, conformément à son engagement de longue date à l'égard de la gestion budgétaire responsable. Le Plan d'action économique de 2015 réalisera l'équilibre budgétaire et les Canadiens peuvent être assurés que les finances publiques du Canada sont en ordre.

En vertu du Plan d'action économique du...

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Date: 2016-11-02 16:00:39
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / est ce bien d'investir dans l'immobilier / pourquoi investir dans l immobilier d entreprise / taux d interet de l epargne / plan d epargne logement de plus de 10 ans

Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales

1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)

Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.

Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :

des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;

des réserves (compte 106) ;

du report à nouveau (compte 11) ;

du...

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Date: 2017-02-23 03:53:36
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations

1

Antérieurement à la loi de finances pour 2004, les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires.

L' article...

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Thèmes liés : plafond plan epargne logement caisse d'epargne / banque et caisse d epargne de l etat / societe generale epargne dans l'entreprise / plan d epargne logement la poste plafond / societe generale epargne dans l entreprise

Lexique - audiens.org

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / regime d epargne retraite structure / regime d epargne retraite

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

6. Ceci signifie qu'en ce qui concerne le champ d'application territorial des dispositions commentées dans la présente circulaire, il est nécessaire de tenir compte des accords particuliers qui ont été conclus entre l'Union européenne et certains états tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ainsi que des accords conclus entre la Belgique et certains territoires...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Entreprise Citoyenne - Responsabilité sociale, citoyenneté ...

Entreprise-Citoyenne.com vous permet en un lieu unique de vous tenir au courant de l'actualité des initiatives citoyennes et durables initiées par les entreprises et fondations. Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter ou à notre flux rss.

Investisseurs

Entreprise-Citoyenne.com permet aux investisseurs financiers qui ont également pris conscience de la nécessité d'intégrer dans...

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ARGENT BANQUE ET FINANCE - FBLS.net

EURO

Art. R. 121-3 du Code Monétaire et Financier

Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Art. R. 121-4 du Code Monétaire...

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Date: 2017-02-12 18:19:50
Site : http://www.fbls.net

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N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

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Archive Larousse : Dictionnaire de l'économie - Science ...

S

Science économique (suite)

Cette conception dominante est rejetée par des auteurs d'horizons opposés comme le libéral Hayek ou les économistes marxistes, qui en récusent le scientisme : pour le premier, l'économie serait une discipline qualitative et non quantitative, car elle dépend de la subjectivité humaine et relèverait du domaine spécifique des sciences sociales ; pour les...

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Site : http://www.larousse.fr

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Fiscalité des intérêts de l'épargne et des placements - LCL

Les placements imposables concernés :

livrets bancaires ordinaires rémunérés (livrets non réglementés),

comptes à terme (CAT),

revenus de Sicav et FCP monétaires,

obligations et autres titres d'emprunts négociables,

créances, dépôts, cautionnement,

comptes courants d'associés rémunérés,

bons de caisse, bons du trésor, bons de capitalisation,

livrets d'épargne entreprise (LEE)...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / calcul taux d'interet livret epargne / calcul interet livret a caisse d'epargne / calcul taux d'interet compte epargne / calcul d'interet livret epargne

LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...

Le bureau de conciliation et d'orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l'absence de l'une des deux parties à l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire.

Un bureau de jugement restreint sera créé et...

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Date: 2017-02-23 07:34:51
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Placements 2017: livrets d’épargne, assurance-vie ou ...

Placements 2017: livrets d'épargne, assurance-vie ou immobilier?

Placer son argent en 2017, c'est faire des choix. Il y a plusieurs façons d'épargner. On peut choisir de mettre ses économies sur un livret non imposable , d' investir dans l'immobilier en Espagne  ou ailleurs dans le monde, et pourquoi d'ouvrir une assurance vie en Suisse .

Seules les années suivantes diront si les meilleurs...

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Date: 2017-02-23 06:33:30
Site : http://meilleursplacements2015.com

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Taux du livret Jeune 2017 | Les Meilleurs Placements pour ...

Investir dans l'immobilier

Taux du livret Jeune 2017

Les meilleurs placements pour les jeunes  ne sont pas si nombreux que cela. Parmi eux, le livret jeune reste un des incontournables 2017. Il est possible d'y souscrire dans  de nombreuses banques : Caisse d'�?pargne, Banque Populaire, Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale, CIC, Crédit Mutuel pour ne citer qu'elles. Le...

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Site : http://www.meilleursplacements2013.com

Thèmes liés : taux livret jeune caisse d'epargne / taux livret jeune caisse d epargne / plafond livret jeune caisse d epargne / taux livret d'epargne populaire la banque postale / remuneration livret jeune caisse d epargne

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

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Espace client Banque en ligne - Se connecter et voir mes ...

Espace client Banque Edel

La banque Edel est associé à l'enseigne Leclerc. Cette banque s'adresse aux particuliers comme aux professionnels en proposant plusieurs produits financier comme par exemple le rachat de crédit.   Sur leur site vous trouverez de nombreuses informations concernant les cartes ...

Publication : 20 juin 2013

LCL recrutement

Vous souhaitez travailler dans le domaine...

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Site : http://espace-client.net

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L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

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Cours de finances_publiques-1 - fr.slideshare.net

Cours de finances_publiques-1

1. Cours de Finances Publiques

2. IntroductionLes finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l'économie ;mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d'égalité ; tous égaux devant lescharges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) quifait appel au droit administratif dans le cadre...

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Site : http://fr.slideshare.net

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Histoire du groupe Crédit Agricole | Crédit Agricole

Histoire du groupe Crédit Agricole

Histoire du groupe Crédit Agricole

Les Archives historiques du groupe

Crédit Agricole SA met à disposition des chercheurs universitaires son fonds d'archives historiques d'une exceptionnelle richesse qui provient des composantes historiques très variées du Groupe : Caisse nationale de crédit agricole, Banque de l'Indochine, Banque de Suez et de l'Union...

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Site : https://www.credit-agricole.com

Thèmes liés : compte epargne populaire credit agricole / pret compte epargne logement credit agricole / epargne a terme credit agricole / epargne court terme credit agricole / placement 4 credit agricole

le Bofip sur la section sur les ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)

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Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)

1. L'IMPÔT SUR LES SOCIETESA/ Généralités1/ Le cadre juridique de l'impôt sur les sociétésL'impôt sur les sociétés (L'I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986portant promulgation de la loi n° 24-86.2/ les personnes imposables à l'impôt sur les...

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Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / taux d interet de l epargne / investir ds l immobilier

CPF - Compte personnel de formation - la finance pour tous

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015. Ce compte suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle jusqu'à sa retraite, même en cas de changement d'emploi ou de période de chômage.

Le CPF a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 05 mars...

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Date: 2017-02-23 06:52:26
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Placement à rendement social MD - caissesolidaire.coop

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Date: 2017-02-23 04:09:48
Site : http://www.caissesolidaire.coop

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16 astuces pour booster sa retraite - Le Point

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La situation se dégrade de plus en plus vite. Alors que dans les années 2000 un cadre était assuré de partir à la retraite avec une pension égale à 75 % de son dernier salaire, il ne pourra plus prétendre qu'à 62 % en 2020 et...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d epargne logement de plus de 10 ans / taux d interet de l epargne / comment expliquer l evolution du taux d epargne en france / plan d'epargne retraite collectif