Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2017 - legisocial.fr

Dispositif collectif permettant la constitution d'une épargne personnelle et individuelle.

PEE= Plan Épargne Entreprise

 

Ce sont les articles L 3332-1 , R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement.

Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale).

C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises :

Ne peut excéder le...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan epargne entreprise abondement employeur / perco plan epargne retraite

PEE / PEG : plan d'épargne entreprise ou plan épargne ...

  Avantages salariés > PEE / PEG : plan d'épargne entreprise ou plan épargne groupe

PEE / PEG : plan d'épargne entreprise ou plan épargne groupe : classement des entreprises

Ce dispositif facultatif offre un complément de revenu aux collaborateurs en leur permettant de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Dès lors qu'une entreprise met en place un PEE, tous les salariés...

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Site : http://www.avantage-entreprise.com

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L’épargne salariale Article 83

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En matière d' épargne salariale , le dirigeant d'une entreprise peut choisir un plan épargne retraite collectif à cotisations définies. C'est ce que l'on appelle l'Article 83. Le principe est simple : c'est la capitalisation à adhésion obligatoire. Ceci permet aux salariés d'avoir un complément de revenus lors de leur retraite. Les Dossiers de...

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Site : http://retraite-collective-article-83.lesdossiers ...

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Epargne salariale : l'obligation d’information de l’employeur

L'employeur est tenu à une obligation d'information concernant le plan d'épargne entreprise. En conséquence, toute modification, même mineure, doit être portée à la connaissance de chaque salarié.

En vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, l'employeur est débiteur, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, d'une obligation d'information des salariés. Celle-ci doit...

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Site : https://www.netpme.fr

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Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) - l-expert-comptable.com

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Mis à jour le 25/11/2015

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif mis en place par les entreprises au profit de leurs salariés. Ces derniers versent des sommes d'argent auprès du PEE et se constituent un portefeuille de titres financiers dont la valeur sera fonction de leur...

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Date: 2017-02-22 11:22:34
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Epargne salariale, épargne retraite, retraite ...

Epargne Salariale

L'essentiel PEE / PEI PERCO / PERCOI

Simples, souples et efficaces, les dispositifs d'épargne salariale permettent aux salariés de se constituer une épargne à plus ou moins long terme avec l'aide de l'entreprise (abondement) pour faire face aux événements de la vie (mariage, naissance d'un 3ème enfant, accession à la propriété, départ en retraite).

L'épargne...

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Site : http://www.courtage.malakoffmederic.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne interentreprise / plan epargne retraite collective interentreprise

Plans d’épargne d’entreprise - Urssaf.fr

01/01/2016

Conditions d'exonérations de l'abondement au regard des cotisations de Sécurité sociale

Pour bénéficier d'une exclusion de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, l'abondement de l'employeur doit satisfaire à diverses conditions d'éligibilité, relatives à la mise en oeuvre des plans d'épargne déjà présentées :

dépôt préalable de l'accord auprès de la...

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Site : urssaf.fr

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FAQ: PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - CGT Ag2r Réunica

FAQ: PEE (Plan d'Epargne Entreprise)

Retrouvez les réponses à vos questions sur le PEE (abondement, alimentation, versements volontaires, déblocages, etc.)

D'autres questions? Par mail à l'adresse suivante: cgt.ag2r.reunica@gmail.com

 

A partir de quand pourrais-je accéder à un abondement sur mes versements volontaires sur le PEE (salarié ex Réunica) ?

A partir du 1er juillet  2016

Quel sera le montant de l'abondement maximum annuel ?

Pour le PEE, 100% les 500 premiers euros, 50% de 501 à 4500 euros  soit 2500 euros...

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Site : http://www.cgt-ag2r.fr

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Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS - Urssaf.fr

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS

08/09/2015

La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG .

Sur les revenus d'activité salariée, les taux sont fixés à :

7,50 % pour la CSG dont 5,10 % déductibles de l'impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s'ajoutent pour déterminer le salaire net...

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Site : urssaf.fr

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L'épargne salariale : 14-12-2005 - Batiweb.com - BTP

Accueil > Actualités du BTP > Assurances professionnelles > L'épargne salariale

L'épargne salariale

L'épargne salariale permet aux salariés de se constituer, au sein de leur entreprise, une épargne à moyen/long terme. Cette épargne est assortie d'un traitement fiscal avantageux, tant pour l'entreprise que pour le salarié. Dans le secteur du BTP, deux contrats ont été aménagés pour...

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Site : http://www.batiweb.com

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Le Plan d'épargne entreprise (PEE) - bforbank.com

Le Plan d'épargne entreprise (PEE)

Publié le 13 juin 2012 | Mis à jour le 24 septembre 2015

Le PEE offre la possibilité aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières, soit par l'intermédiaire de FCP, soit directement par le biais d'actions émises par l'entreprise.

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Caractéristiques du Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le PEE est un produit d'épargne salariale collectif et...

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Site : https://www.bforbank.com

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Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur ...

19 décembre 2015 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé peuvent disposer d'un CET - Compte Épargne Temps - afin d'accumuler des jours de congés payés, des jours de RTT ou des heures supplémentaires non pris et en disposer dans un délai supplémentaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne plafond / caisse d'epargne compte de depot / plan d'epargne retraite collectif / compte epargne temps abondement employeur

ABONDEMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

ABONDEMENT DEFINITION

Définition de Abondement

Le mot "Abondement" vient du verbe abonder avec le sens de d'ajouter en grande quantité des sommes d'argent à des valeurs préexistantes.

En droit du travail, l'abondement est le nom donné à la contribution prévue dans le cadre d'un accord prévoyant que l'employeur verse une participation financière en complément de l'épargne volontaire de ses salariés dans des fonds constitués dans le cadre d'un plan, tels un Plan d'Épargne...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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Les solutions de l'épargne salariale - Institutionnel

 

 Besoin d'aider vos salariés à préparer leur retraite ?

Quels que soient vos projets, à moyen ou à long terme, l'épargne salariale, grâce aux avantages fiscaux et à la contribution de votre entreprise, leur offre une solution plus intéressante qu'une épargne personnelle. L'épargne placée fructifie sur les supports financiers.

L'épargne salariale répond à deux objectifs...

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Site : http://www.groupama-es.fr

Thèmes liés : avantage de l'epargne salariale / l'epargne salariale / epargne salariale d entreprise / l epargne salariale / abondement au plan d epargne entreprise

L’épargne salariale - AMF - Autorité d

Produits & supports d'investissement Supports d'investissement: Épargne salariale (PEE, etc.)

L'épargne salariale

Publié le 25 janvier 2016

En tant que salarié d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'une épargne salariale. Cette épargne, éventuellement constituée avec l'aide de votre entreprise, vous permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse, en échange d'un blocage des sommes...

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Site : http://www.amf-france.org

Thèmes liés : l'epargne salariale est elle imposable / avantage de l'epargne salariale / plan d'epargne groupe / plan d'epargne retraite collectif / l'epargne salariale

PERCO&CO - Caisse d'Epargne - Epargne salariale

PERCO&CO est un dispositif qui permet à l'employeur d'aider ses salariés(1) à se constituer une épargne pour leur retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

  Les bénéficiaires

les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD ou apprentissage,

le chef d'entreprise et le dirigeant non-salarié(1), s'ils emploient habituellement de 1 à 250 salariés (en plus d'eux-mêmes).

 

Une épargne...

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Site : http://www.epargnesalariale.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne / epargne salariale d entreprise / abondement au plan d epargne entreprise / avantage de l'epargne salariale / l'epargne salariale est elle imposable

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - Salariés et Épargnants

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

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Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne / simulation d'epargne

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - Salariés et Épargnants

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

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Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne / simulation d'epargne

Les versements par l’employeur - Urssaf.fr

Les versements par l'employeur

01/01/2017

L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire, limité à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 276,48 EUR en 2017) et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié.

Le plafond d'abondement s'applique globalement aux versements de l'employeur au Perco et, le cas échéant, aux sommes qui,...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / regime d'epargne retraite volontaire

Crédit Agricole Languedoc - Epargne salariale

Vous souhaitez motiver et fidéliser vos collaborateurs ?

Vous souhaitez accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite ?

Avec l'épargne salariale l'offre du Crédit Agricole, dynamisez votre politique de rémunération et sociale et bénéficiez d'avantages fiscaux et sociaux (1) !

L'offre du CREDIT AGRICOLE vous permet d'accéder à l'ensemble des dispositifs règlementaires...

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Site : https://entreprises.ca-languedoc.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / plan d'epargne groupe / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne groupe peg / epargne salariale d entreprise

Crédit Agricole du Nord Est - Epargne salariale

Vous souhaitez motiver et fidéliser vos collaborateurs ?

Vous souhaitez accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite ?

Avec l'épargne salariale l'offre du Crédit Agricole, dynamisez votre politique de rémunération et sociale et bénéficiez d'avantages fiscaux et sociaux (1) !

L'offre du CREDIT AGRICOLE vous permet d'accéder à l'ensemble des dispositifs règlementaires...

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Site : https://entreprises.ca-nord-est.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / plan d'epargne groupe / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne groupe peg / epargne salariale d entreprise

Crédit Agricole Nord De France - Epargne salariale

Vous souhaitez motiver et fidéliser vos collaborateurs ?

Vous souhaitez accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite ?

Avec L'épargne salariale l'offre du Crédit Agricole, dynamisez votre politique de rémunération et sociale et bénéficiezd'avantages fiscaux et sociaux !

L'offre du CREDIT AGRICOLE vous permet d'accéder à l'ensemble des dispositifs règlementaires...

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Site : https://entreprises.ca-norddefrance.fr

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Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-01-31 03:35:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif / association francaise d'epargne et de retraite / regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne retraite collectif

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-01-31 03:35:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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La fiscalité de l'épargne salaria - Crédit Agricole

L'épargne salariale permet de se constituer et de faire fructifier une épargne avec l'aide de son entreprise et dans des conditions fiscales avantageuses.

Deux types de plans

Il existe deux types de plans. Le plus courant est, sans aucun doute, le plan d'épargne entreprise (PEE), avec lequel l'épargne est bloquée pour une durée minimale de cinq ans. Lorsque l'entreprise propose un PEE à...

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Date: 2017-02-23 06:34:08
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / abondement au plan d epargne entreprise / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d epargne entreprise fiscalite

D 1.4 - Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé

D. Autres aides aux entreprises

 

Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé

Présentation

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Une convention ou un accord collectif de...

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Site : http://www.arftlv.org

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Épargne salariale — Wikipédia

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

arrivée d'un 3e  enfant et au-delà (naissance ou adoption)

divorce ou dissolution d'un PACS , prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

invalidité de 2e ou 3e  catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS ) ou d'un enfant

décès de l'épargnant ou du conjoint

cessation du...

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Date: 2017-02-06 08:05:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / taux d interet de l epargne / abondement au plan d epargne entreprise / debloquer l'epargne salariale / avantage de l'epargne salariale

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - interepargne.natixis.com

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

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Site : interepargne.natixis.com

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Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - interepargne.natixis.com

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

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Site : interepargne.natixis.com

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Epargne salariale - banquepopulaire.fr

L'épargne salariale pour associer vos salariés à la réussite de votre entreprise

Paragraphe du bloc 1

1. La participation

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la participation peut tout à fait être mise en place dans n'importe quelle société ayant des collaborateurs. Elle consiste à redistribuer une partie de ses bénéfices à ses collaborateurs tout en profitant...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

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Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) - Urssaf.fr

Avantages sociaux relatifs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

01/01/2016

Sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, l'abondement de l'employeur à un Perco n'entre pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Il en va de même lorsque tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés pour effectuer des...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / perco plan epargne retraite / regime d'epargne retraite volontaire

Dix bonnes raisons de s'intéresser au Perco - L'Express L ...

?réactioncommentaire

Dernier-né des dispositifs d'épargne salariale, le Perco permet d'épargner pour la retraite avec l'aide de l'entreprise. Peu utilisé, le système est pourtant attractif pour les deux parties.

Avec 130 000 entreprises disposant d'un plan d'épargne entreprise et plus de huit millions de bénéficiaires, l'épargne salariale n'est plus réservée aux groupes...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : avantage de l'epargne retraite / les dossiers de l'epargne retraite madelin / l'epargne salariale est elle imposable / l'epargne salariale c'est quoi / avantage de l'epargne salariale

Placement retraite : une épargne à sécuriser et à dynamiser

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Placement retraite : une épargne à sécuriser et à dynamiser

Trouver LE bon placement retraite est loin d'être évident car il faut éviter les pièges et les arnaques en tout genre tout en réussissant à gagner un peu d'argent dans un marché compliqué. Et pour couronner le tout, comment savoir quel niveau de pension retraite pourra t on obtenir vu la situation...

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Site : http://www.capitaine-epargne.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / meilleur placement epargne retraite / plan d epargne retraite collectif / comparateur d'epargne retraite / caisse generale d'epargne et de retraite

Questions fréquentes - L'Epargne Salariale du BTP - Regard BTP

Vous pouvez alimenter votre plan d'épargne (PEE, PEI BTP, PERCO, PERCO BTP) par :

des versements volontaires libres ou programmés ;

votre quote-part de participation ;

votre prime d'intéressement ;

des jours issus de votre CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;

des jours de repos non pris vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Ces versements sont le cas...

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Site : lepargnesalarialedubtp.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne long terme / versement epargne salariale pro btp / plan d epargne

Plan d’Epargne Entreprise - entreprises.bnpparibas.fr

Cette solution m'intéresse

Plan d'Epargne Entreprise : Préférence PEE

Vous souhaitez que l'ensemble des collaborateurs de votre entreprise (associés, dirigeants et leur conjoint y compris), puisse se constituer une épargne à moyen terme. Mettez en place Préférence PEE, et bénéficiez de conditions fiscales et sociales avantageuses pour eux et pour votre société.

Principe du PEE

Le Plan...

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Site : entreprises.bnpparibas.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise bnp paribas / abondement au plan d epargne entreprise / bnp paribas plan d epargne entreprise / plan d'epargne entreprise bnp / epargne salariale d entreprise

Le fonctionnement du PEE - Guide de l'épargne salariale ...

Les actions gratuites

L'épargne salariale : principes, avantages et désavantages

L'épargne salariale connaît un succès croissant auprès des salariés, qui disposent ainsi d'un dispositif pour placer leur argent en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse et de l'abondement de l'employeur. Ce système est donc profitable aux deux parties.

Création et utilisation de l'épargne salariale

Le...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

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Planète Patrimoine, Guide des placement Financiers ...

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Les plans d'épargne salariale : PEE et PERCO

Les plans d'épargne salariale sont des régimes d'épargne collective qui peuvent être mis en place au sein des entreprises pour permettre aux salariés de...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

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Epargne salariale: ce que la loi Macron a changé - L ...

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, définitivement adopté, a modifié certaines règles relatives à l'épargne salariale. Intéressement, participation, Perco, attributions d'actions gratuites: voici 16 changements à connaître.

Modifications apportées à l'intéressement et à la participation

1. Harmonisation de la date de versement de l'intéressement et de la participation...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : plan d epargne entreprise definition / epargne salariale d entreprise / taux d interet de l epargne / abondement au plan d epargne entreprise / livret d'epargne salariale obligation

FAQ - Natixis Interépargne

Quelques règles de sécurité afin d'utiliser votre espace Epargnants en toute sécurité

Quel protocole de sécurité est utilisé ?

Toutes les informations qui sont échangées sur le site de Natixis Interépargne sont cryptées en respectant le protocole SSL (Secure Socket Layer). C'est un protocole de communication d'informations qui permet d'assurer l'authentification, la confidentialité...

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Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : avantage de l'epargne retraite / l'epargne salariale est elle imposable / debloquer l'epargne salariale / avantage de l'epargne salariale / plan d'epargne groupe

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne logement la poste / regime d'epargne retraite definition / caisse nationale des caisses d'epargne et de prevoyance

L’Epargne Salariale & Retraite, un bon plan fiscal

Interview de Catherine Leblanc

Dois-je déclarer intéressement et participation épargnés sur mes comptes d'Epargne Salariale & Retraite ?

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement* et de la participation épargnées sur votre Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE/PEI/PEG) ou votre Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

En revanche, si vous avez choisi...

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Date: 2017-02-23 06:33:33
Site : https://www.amundi-ee.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / l'epargne salariale

La participation et l'actionnariat salarié - Participation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La participation et l'actionnariat salarié

La participation et l'actionnariat salarié

publié le06.02.12 mise à jour06.01.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération Salarié

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les...

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Date: 2017-02-23 03:55:58
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : taux livret d'epargne durable / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime d'epargne retraite volontaire / livret d'epargne salariale obligation / guide l'epargne salariale

Plan d’Epargne Entreprise : Préférence PEE - BNP Paribas

Cette solution m'intéresse

Plan d'Epargne Entreprise : Préférence PEE

Vous souhaitez que l'ensemble des collaborateurs de votre entreprise (associés, dirigeants et leur conjoint y compris), puisse se constituer une épargne à moyen terme. Mettez en place Préférence PEE, et bénéficiez de conditions fiscales et sociales avantageuses pour eux et pour votre société.

Principe du PEE

Le Plan...

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Site : entreprises.bnpparibas.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise bnp paribas / bnp paribas plan d epargne entreprise / plan d'epargne entreprise bnp / abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise

Personnel et comptes rattachés (comptes 42) - Plan ...

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Personnel et comptes rattachés (comptes 42)

Le compte 421 " Personnel - Rémunérations dues " est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés. 

Il est débité :

du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 " Personnel - Avances et...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / remuneration des compte d epargne / comptes d epargne / plan d epargne en action / compte epargne credit

La fiscalité en quelques questions - CA-Els

Interview de Catherine Leblanc

Dois-je déclarer intéressement et participation épargnés sur mes comptes d'Epargne Salariale & Retraite ?

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement* et de la participation épargnées sur votre Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE/PEI/PEG) ou votre Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

En revanche, si vous avez choisi...

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Date: 2017-02-23 07:49:45
Site : ca-els.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / l'epargne salariale

Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences ...

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / compte epargne temps mise oeuvre

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps

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Aux termes de l'article L3151-1 du code du travail, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne en action

N° 2560 - Projet de loi sur l'épargne salariale

Le texte de la loi de 1966 est également modifié de façon à permettre la désignation de plus de deux salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Titre VI : Actionnariat salarié

Article 14

Afin de permettre un développement de l'actionnariat salarié dans le cadre d'une démarche volontaire, il est prévu que l'assemblée générale soit saisie...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'epargne reglemente / l'epargne salariale est elle imposable / avantage de l'epargne salariale / plan d'epargne groupe / societe generale epargne dans l'entreprise

défiscalisation financière - baisser-mes-impots.com

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

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Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne entreprise definition / taux d interet de l epargne / epargne salariale d entreprise / regime d'epargne retraite de rente non viagere

Epargne salariale : les 13 principaux changements issus de ...

1. Sauf demande contraire du salarié, l'intéressement est affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l'entreprise et bloqué 5 ans (1).

Application aux droits à l'intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016 avec période transitoire pour l'intéressement attribué entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017 le salarié peut demander le déblocage de l'intéressement dans...

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Date: 2017-02-23 05:48:42
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / livret d epargne salariale code du travail / epargne salariale d entreprise / reforme de l'epargne salariale / abondement au plan d epargne entreprise