Epargne salariale : l'obligation d’information de l’employeur

L'employeur est tenu à une obligation d'information concernant le plan d'épargne entreprise. En conséquence, toute modification, même mineure, doit être portée à la connaissance de chaque salarié.

En vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, l'employeur est débiteur, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, d'une obligation d'information des salariés. Celle-ci doit...

Lire la suite

Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / plan epargne entreprise obligation employeur / plan d epargne / epargne salariale d entreprise / plan epargne entreprise abondement employeur

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS - Urssaf.fr

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS

08/09/2015

La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG .

Sur les revenus d'activité salariée, les taux sont fixés à :

7,50 % pour la CSG dont 5,10 % déductibles de l'impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s'ajoutent pour déterminer le salaire net...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne retraite collectif / epargne salariale d entreprise / regime d'epargne retraite collectif

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

Lire la suite

Date: 2017-01-31 03:35:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif / association francaise d'epargne et de retraite / regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne retraite collectif

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - Salariés et Épargnants

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

Lire la suite

Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne / simulation d'epargne

Les solutions de l'épargne salariale - Institutionnel

 Besoin d'aider vos salariés à préparer leur retraite ?

Quels que soient vos projets, à moyen ou à long terme, l'épargne salariale, grâce aux avantages fiscaux et à la contribution de votre entreprise, leur offre une solution plus intéressante qu'une épargne personnelle. L'épargne placée fructifie sur les supports financiers.

L'épargne salariale répond à deux objectifs...

Lire la suite

Site : http://www.groupama-es.fr

Thèmes liés : avantage de l'epargne salariale / l'epargne salariale / epargne salariale d entreprise / l epargne salariale / abondement au plan d epargne entreprise

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - interepargne.natixis.com

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

Lire la suite

Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne / simulation d'epargne

LOI sur l'épargne salariale (19-2-01) - adonnart.free.fr

VI - Actionnariat salarié

Article 1er

I. - L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ».

II. - L'intitulé du titre IV du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Intéressement, participation et plans...

Lire la suite

Date: 2003-06-29 07:35:37
Site : http://adonnart.free.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / plan d'epargne groupe / societe generale epargne dans l'entreprise / taux d'epargne des entreprises / livret d epargne salariale code du travail

Plan d’Epargne Entreprise - entreprises.bnpparibas.fr

Cette solution m'intéresse

Plan d'Epargne Entreprise : Préférence PEE

Vous souhaitez que l'ensemble des collaborateurs de votre entreprise (associés, dirigeants et leur conjoint y compris), puisse se constituer une épargne à moyen terme. Mettez en place Préférence PEE, et bénéficiez de conditions fiscales et sociales avantageuses pour eux et pour votre société.

Principe du PEE

Le Plan...

Lire la suite

Site : entreprises.bnpparibas.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise bnp paribas / abondement au plan d epargne entreprise / bnp paribas plan d epargne entreprise / plan d'epargne entreprise bnp / epargne salariale d entreprise

FAQ - Natixis Interépargne

Quelques règles de sécurité afin d'utiliser votre espace Epargnants en toute sécurité

Quel protocole de sécurité est utilisé ?

Toutes les informations qui sont échangées sur le site de Natixis Interépargne sont cryptées en respectant le protocole SSL (Secure Socket Layer). C'est un protocole de communication d'informations qui permet d'assurer l'authentification, la confidentialité...

Lire la suite

Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : avantage de l'epargne retraite / l'epargne salariale est elle imposable / debloquer l'epargne salariale / avantage de l'epargne salariale / plan d'epargne groupe

La fiscalité de l'épargne salaria - Crédit Agricole

L'épargne salariale permet de se constituer et de faire fructifier une épargne avec l'aide de son entreprise et dans des conditions fiscales avantageuses.

Deux types de plans

Il existe deux types de plans. Le plus courant est, sans aucun doute, le plan d'épargne entreprise (PEE), avec lequel l'épargne est bloquée pour une durée minimale de cinq ans. Lorsque l'entreprise propose un PEE à...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 06:34:08
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / abondement au plan d epargne entreprise / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d epargne entreprise fiscalite

Planète Patrimoine, Guide des placement Financiers ...

Pour nous contacter

Nos partenaires

5 à 6% net : C'est possible avec les SCPI de rendement.

FCPI, FIP : conjuguez diversification patrimoniale et réduction d'impôt jusqu'à 10.000EUR.

Les plans d'épargne salariale : PEE et PERCO

Les plans d'épargne salariale sont des régimes d'épargne collective qui peuvent être mis en place au sein des entreprises pour permettre aux salariés de...

Lire la suite

Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne

Guide du Medef - Epargne salariale - fr.slideshare.net

Guide du Medef - Epargne salariale

1. MEDEF Économie décembre 2015 Comment associer mes salaries à la performance de mon entreprise Guide du MEDEF Épargne Salariale

2. Guide Épargne salariale 2015 3 Edito Un puissant levier d'amélioration de la compétitivité des entreprises et de renforce- ment du dialogue social Aujourd'hui encore plus qu'hier, l'entreprise ne peut, dans un monde...

Lire la suite

Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : taux d'epargne france 2015 / l'evolution du taux d'epargne en france / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / l'epargne salariale pour les nuls / l'epargne salariale la poste

Projet de loi relatif à l'épargne salariale. - senat.fr

Projet de loi relatif à l'épargne salariale.

EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE

ARTICLE 4

Provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale

Commentaire : le présent article prévoit plusieurs dispositifs destinés à améliorer l'épargne salariale.

I. LE TEXTE PROPOSÉ

A. LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Cet article prévoit tout un...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:06:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / livret d'epargne salariale obligation / livret d'epargne salariale definition / l'epargne salariale est elle imposable / l'epargne salariale c'est quoi

J L ÉPARGNE SALARIALE du Groupe La Poste» Le Plan d ...

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 «J L ÉPARGNE SALARIALE du Groupe La Poste» Le Plan d Épargne Groupe (PEG)

2 SOMMAIRE INFORMER / P-5 Qu est-ce que le PEG? BÉNÉFICIER / P-7 Les règles de l abondement du PEG ADHÉRER / P-8 Les modalités d ouverture et de versement INVESTIR / P-10 Les fonds communs de placement d entreprise La Poste (FCPE) GÉRER / P-12 Comment suivre mes...

Lire la suite

Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : plan d'epargne groupe / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne entreprise fiscalite / plan d epargne groupe peg / plan d epargne groupe la poste

Qu’est-ce que l’épargne ? : les placements bancaires et ...

Qu'est-ce que l'épargne ? : les placements bancaires et financiers à disposition

Qu'est-ce que l'épargne ? : les placements bancaires et financiers à disposition

L'épargne désigne généralement les économies que nous pouvons faire au cours d'une vie. Nous pouvons tous, à un moment donné, économiser de l'argent pour faire face à des situations imprévues, financer un projet ou encore...

Lire la suite

Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / pel plan d'epargne logement / compte d'epargne sur livret

La loi Macron et l’épargne salariale - EDICOM CGP

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août dernier. Dans son volet épargne salariale, l'auteur s'est inspiré du rapport du COPIESAS, qui comportait  31 propositions.

Le texte adopté se contente de fixer des règles de simplification et d'harmonisation mais également d'encouragement pour les...

Lire la suite

Site : http://www.professioncgp.com

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne / l'epargne salariale / l epargne salariale / epargne salariale d entreprise / plan d epargne entreprise fiscalite

Lexique - Institutionnel

Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE)

Les Fonds communs de placement d'entreprise, les FCPE, sont des OPCVM exclusivement dédiés à l'épargne salariale. L'accès à ces fonds est réservé aux épargnants d'une ou plusieurs entreprises déterminées bénéficiant d'un plan d'épargne.

Fonds diversifiés

Fonds allouant des proportions variables du capital investi à différentes classes d'actifs : actions, obligations, produits monétaires.

Fonds profilés

Fonds diversifiés, gérés selon un niveau de risque fixé au préalable (profil prudent, équilibré ou dynamique).

Fonds solidaires

Pour qu'un FCPE soit « solidaire », il doit...

Lire la suite

Site : http://www.groupama-es.fr

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / placement epargne fond commun / plan d epargne en action / plan d epargne / remuneration des compte d epargne

Réforme des retraites 2010 : Ce qui change avec la réforme ...

Plusieurs mesures sont conçues pour accroître la solidarité du système.

Mesures concernant la pénibilité :

Les salariés présentant une incapacité permanente supérieure à un certain seuil, du fait de leurs conditions de travail, pourront partir en retraite plus tôt.

La loi ne précise pas les seuils, mais le gouvernement a annoncé les chiffres suivants :  

- âge de départ...

Lire la suite

Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / plan epargne retraite entreprise / plan epargne individuel retraite

Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d ...

Accueil » Droit du Travail Salarié » Modifier le Contrat ou les Relations de travail » Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Rédigé par Noëmie...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 06:29:05
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : plan epargne entreprise changement employeur / plan epargne entreprise obligation employeur / plan d epargne / plan epargne entreprise

16 astuces pour booster sa retraite - Le Point

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a été ajouté dans vos favoris.

La situation se dégrade de plus en plus vite. Alors que dans les années 2000 un cadre était assuré de partir à la retraite avec une pension égale à 75 % de son dernier salaire, il ne pourra plus prétendre qu'à 62 % en 2020 et...

Lire la suite

Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d epargne logement de plus de 10 ans / taux d interet de l epargne / comment expliquer l evolution du taux d epargne en france / plan d'epargne retraite collectif

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / l'evolution du taux d'epargne / protocole d'accord compte epargne temps / plan d epargne entreprise definition / placement financier comite d'entreprise

Comment investir: 24 étapes (avec des photos) - wikiHow

4 parties: Se préparer à investir Maitriser les bases de l'investissement Réaliser des investissements surs Investir dans des produits risqués

Investir est une décision qui doit être murement réfléchie. Vous devez vous y préparer en prévoyant un fonds d'urgence et en fixant des objectifs d'investissement . Déterminez également votre profil de risque afin de prendre vos décisions...

Lire la suite

Site : http://fr.wikihow.com

Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / taux d interet de l epargne / investir ds l immobilier / investir en immobilier d'entreprise / comment bien investir son argent dans l'immobilier

Meilleurs placements bancaires 2017 (comparatif): livret A ...

Meilleurs placements bancaires 2017 (comparatif): livret A, LDD, PEL, CEL, LEP, assurance-vie, compte à terme, épargne salariale (PEE, PERCO)...

Quand on épargne, on cherche toujours le meilleur rendement, à court terme ou à long terme, le tout sans risque pour son capital, et si possible sans impôts (ou du moins, en en payant pas trop). Tout cela mis bout à bout, ça réduit le champ des...

Lire la suite

Site : http://www.meilleursplacements2013.com

Thèmes liés : plan d epargne logement de plus de 10 ans / taux d interet de l epargne / taux d'interet des placements bancaires / calcul taux d'interet livret epargne / taux d interet livret epargne populaire

Réforme de l'épargne salariale: les pistes du gouvernement

Le rapport sur lequel l'exécutif va s'appuyer pour réformer l'épargne salariale propose de supprimer la prime de partage des profits, révèle les Echos ce 17 novembre. Plusieurs mesures favorables au TPE-PME sont également préconisées.

La réforme de l'épargne salariale, voulue par François Hollande dès le début de son mandat, semble désormais en marche. 

Dans le cadre de son projet...

Lire la suite

Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : reforme de l'epargne salariale / avantage de l'epargne salariale / l'epargne salariale / l epargne salariale / livret d epargne salariale obligatoire

Compte épargne temps, mode d'emploi - L'Express L'Entreprise

?réactioncommentaire

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié de ne pas perdre ses jours de congés lorsqu'il ne parvient pas à les poser avant la date limite. Les syndicats demandaient à ce qu'il soit intégré dans le compte personnel d'activité (CPA).

Istock/Pogonici

La version modifiée du projet de loi Travail n'a pas intégré le compte épargne temps dans le compte personnel...

Lire la suite

Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : compte epargne temps cadre forfait jour / compte epargne temps remunere / remuneration des compte d epargne / compte epargne temps abondement employeur / compte epargne temps retraite