N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne taux / compte courant caisse d'epargne plafond / compte courant caisse d'epargne

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

amplissim plan d épargne entreprise - BNP Paribas Banque

les petites et moyennes entreprises.

Amplissim PEE s'adresse également :

à titre privé, au dirigeant d'entreprise employant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés pendant 6 mois au cours de l'exercice considéré, quel que soit son statut (gérant, entrepreneur individuel ou dirigeant de société) et quelle que soit son activité (artisan, commerçant, profession libérale,...

Lire la suite


Site : https://mabanquepro.bnpparibas

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise bnp paribas / bnp paribas plan d epargne entreprise / plan d'epargne entreprise bnp / abondement au plan d epargne entreprise / placement financier comite d'entreprise

défiscalisation financière - baisser-mes-impots.com

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

Lire la suite


Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne entreprise definition / taux d interet de l epargne / epargne salariale d entreprise / regime d'epargne retraite de rente non viagere

Epargne salariale : le compte courant bloqué (CCB ...

Le Compte Courant Bloqué (CCB) est une solution d'épargne salariale. C'est un placement sûr qui profite à la fois au salarié et à l'entreprise. Retour sur les caractéristiques du compte courant bloqué, ses avantages et ses inconvénients.

CCB : définition et fonctionnement

Les salariés souhaitant opter pour l'épargne salariale peuvent choisir différentes solutions et notamment, celle...

Lire la suite


Site : http://billetdebanque.panorabanques.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet compte d epargne / taux d interet compte epargne / epargne salariale d entreprise / avantage de l'epargne salariale

Fiscalité de l'épargne: quels placements restent ...

Quel placement est encore intéressant? La question se pose après le recul du gouvernement de mettre en place un taux de 15,5% de prélèvements sociaux sur les produits d'épargne.

Taxera, taxera pas? Difficile de suivre, lundi 28 octobre, quels produits d'épargne resteront intéressants et seront ou non taxés par le taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux mis en place dans le projet...

Lire la suite


Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : caisse d epargne assurance vie / l'evolution du taux d'epargne en france / taux d interet de l epargne / l'evolution du taux d'epargne / taux livret d'epargne populaire credit mutuel

Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur ...

19 décembre 2015 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé peuvent disposer d'un CET - Compte Épargne Temps - afin d'accumuler des jours de congés payés, des jours de RTT ou des heures supplémentaires non pris et en disposer dans un délai supplémentaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne plafond / caisse d'epargne compte de depot / plan d'epargne retraite collectif / compte epargne temps abondement employeur

Plan d’Epargne Entreprise - entreprises.bnpparibas.fr

Cette solution m'intéresse

Plan d'Epargne Entreprise : Préférence PEE

Vous souhaitez que l'ensemble des collaborateurs de votre entreprise (associés, dirigeants et leur conjoint y compris), puisse se constituer une épargne à moyen terme. Mettez en place Préférence PEE, et bénéficiez de conditions fiscales et sociales avantageuses pour eux et pour votre société.

Principe du PEE

Le Plan...

Lire la suite


Site : entreprises.bnpparibas.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise bnp paribas / abondement au plan d epargne entreprise / bnp paribas plan d epargne entreprise / plan d'epargne entreprise bnp / epargne salariale d entreprise

Plan d’Epargne Entreprise : Préférence PEE - BNP Paribas

Cette solution m'intéresse

Plan d'Epargne Entreprise : Préférence PEE

Vous souhaitez que l'ensemble des collaborateurs de votre entreprise (associés, dirigeants et leur conjoint y compris), puisse se constituer une épargne à moyen terme. Mettez en place Préférence PEE, et bénéficiez de conditions fiscales et sociales avantageuses pour eux et pour votre société.

Principe du PEE

Le Plan...

Lire la suite


Site : entreprises.bnpparibas.fr

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise bnp paribas / bnp paribas plan d epargne entreprise / plan d'epargne entreprise bnp / abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise

PERP: Plan d'Epargne Retraite Populaire - placement ...

Questions / Réponses

Qu'est ce que le Plan d'épargne retraite ?

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) à été créé lors de la réforme des retraites en 2003. C'est un contrat d'assurance individuelle, facultatif et accessible à tous. Il doit être conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP), et un organisme d'assurance gestionnaire,...

Lire la suite


Site : http://placement.financeimmocourtage.com

Thèmes liés : plan epargne retraite rente / plan epargne retraite populaire / assurance vie plan epargne retraite / regime d epargne retraite / plan d'epargne groupe

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d epargne entreprise definition

Meilleurs placements bancaires 2017 (comparatif): livret A ...

Meilleurs placements bancaires 2017 (comparatif): livret A, LDD, PEL, CEL, LEP, assurance-vie, compte à terme, épargne salariale (PEE, PERCO)...

Quand on épargne, on cherche toujours le meilleur rendement, à court terme ou à long terme, le tout sans risque pour son capital, et si possible sans impôts (ou du moins, en en payant pas trop). Tout cela mis bout à bout, ça réduit le champ des...

Lire la suite


Site : http://www.meilleursplacements2013.com

Thèmes liés : plan d epargne logement de plus de 10 ans / taux d interet de l epargne / taux d'interet des placements bancaires / calcul taux d'interet livret epargne / taux d interet livret epargne populaire

Humanis PEE - Plan d'Épargne Entreprise

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collective accessible à toutes les entreprises.

 

Ce plan d'épargne peut accueillir la participation, l'intéressement - dont les primes deviennent non imposables sur un PEE - et les versements personnels des salariés.

 

Avec ou sans accord de participation/intéressement, le PEE accueille aussi votre politique d'abondement, plus...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 15:00:34
Site : https://epargne.humanis.com

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement plan epargne entreprise

UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI

LEXIQUE DE L'ASSURANCE

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.

 

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou...

Lire la suite


Site : http://www.unofi.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / contrat d'epargne handicap rente survie / est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir aujourd'hui dans l'immobilier pour assurer votre pension / l'evolution du taux d'epargne

Particuliers | Salarié | Gérer les avoirs en ligne - PRO BTP

Gérer mon épargne

Gérer les avoirs en ligne

Comment évolue l'épargne ?

Le bulletin d'option

Compléter mon contrat d'entreprise

Souscrire une complémentaire santé individuelle

Les services BTP Santé

Gérer mon contrat santé

Les documents à fournir

La carte de tiers payant

Mon information santé

Au laboratoire et en cabinet de radiologie

Les services BTP Santé

Faire un bilan de...

Lire la suite


Site : probtp.com

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / epargne salariale pro btp les valeurs liquidatives / versement epargne salariale pro btp / plan d epargne / compte epargne salariale pro btp

Souscrire assurance collective petite entreprise ...

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion facultative (article 82).

Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit par l'entreprise pour l'ensemble de son personnel ou pour une partie d'entre eux leur garantissant pour leur retraite un complément de revenus sous forme de...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-entreprise.com

Thèmes liés : avantage de l'epargne retraite / taux d interet de l epargne / regime d'epargne retraite collectif / cotisation d epargne retraite / regime d epargne retraite

Planète Patrimoine, Guide des placement Financiers ...

Pour nous contacter

Nos partenaires

5 à 6% net : C'est possible avec les SCPI de rendement.

FCPI, FIP : conjuguez diversification patrimoniale et réduction d'impôt jusqu'à 10.000EUR.

Les plans d'épargne salariale : PEE et PERCO

Les plans d'épargne salariale sont des régimes d'épargne collective qui peuvent être mis en place au sein des entreprises pour permettre aux salariés de...

Lire la suite


Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne en action / plan d epargne

Une SCM (Société Civile de Moyen) peut-elle mettre en ...

Comme pour les autres structures, la SCM (Société Civile de Moyen) peut déployer un schéma de plans d'épargne salariale (PEI/PERCOI) à partir du moment où il y a au moins 1 salarié dans la structure, en plus des associés. En revanche, étant une structure de charges, il n'est pas possible de mettre en place l'intéressement lié aux résultats ou la participation.

Objet de la SCM

La...

Lire la suite


Site : https://www.eres-group.com

Thèmes liés : plan d epargne / plan epargne salariale / epargne salariale et scm / l'epargne salariale est elle imposable / ciasse d epargne

Finances de la Ville de Paris : une stratégie risquée ...

La ville de Paris a vu entre 2008 et 2014 sa dette passer de 2,3 à 4,12 milliards d'euros soit +77% durant la précédente mandature. Elle projette de l'augmenter d'un volume quasiment similaire durant l'actuelle avec l'atteinte de 7,5 milliards en 2020. Or ces augmentations se réalisent alors que dans le même temps l'autofinancement de la commune ne cesse de ce dégrader. Les 10 milliards...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / placement 5 millions d'euros / investir ds l immobilier / l'evolution du taux d'epargne en france / l'evolution du taux d'epargne

Fédération CGT des transports

à un ami

Salaires, égalité, conditions de travail... : Négocier chaque année : une obligation

Les salariés subissent des cures d'austérité salariales depuis plusieurs années et les rémunérations sont de plus en plus individualisées. Les inégalités perdurent entre les hommes et les femmes en matière de salaire.

Les conditions de travail se déteriorent et les acquis en matière de...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 06:55:01
Site : http://transports.cgt.fr

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / l'epargne salariale est elle imposable / avantage de l'epargne handicap / guide l'epargne salariale / l'epargne salariale c'est quoi

Plan d’Epargne Retraite Entreprise – Société Générale

(1) Les cotisations de l'entreprise sont exonérées de charges patronales dans la limite de 5% du salaire annuel brut dans la limite de 5 PASS.

(2) Les cotisations versées (par l'entreprise et la part éventuellement financée par le salarié), sont exonérées du revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut de l'année N-1, dans la limite de 8 PASS.

(3) Cotisations patronales : 45...

Lire la suite


Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / l'evolution du taux d'epargne / epargne retraite rente ou capital

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-13T16:18:57.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites

1

Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l' article L. 137-14...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'epargne salariale est elle imposable / l'epargne salariale / l epargne salariale / taux d'epargne france 2015 / taux d'epargne france

La loi pour la croissance, l'activité ... - gouvernement.fr

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 08:17:23
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / est ce bien d'investir dans l'immobilier / l'evolution du taux d'epargne / pourquoi investir dans l immobilier d entreprise / banque et caisse d epargne de l etat

Tirer le meilleur parti de l'actionnariat salarié

En France, la grande distribution est à la pointe de l'actionnariat salarié. C'est un moyen pour elle de motiver et de fidéliser ses collaborateurs. Concentration et internationalisation renforceront la tendance dans les années à venir. Mais les salariés attendent plus de transparence sur les stratégies.

Hôtesse de caisse et capitaliste comblée, Thérèse Godonou, en poste au magasin...

Lire la suite


Site : http://www.lsa-conso.fr

Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / abondement au plan d epargne entreprise / est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / banque et caisse d epargne de l etat / taux d interet de l epargne / investir ds l immobilier / actions investissement caisse d epargne

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / l'evolution du taux d'epargne en france / l'evolution du taux d'epargne / taux d interet de l epargne

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise

LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...

Le bureau de conciliation et d'orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l'absence de l'une des deux parties à l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire.

Un bureau de jugement restreint sera créé et...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 07:34:51
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / epargne salariale d entreprise / investir de l'argent dans une entreprise / abondement au plan d epargne entreprise / taux d'epargne des entreprises

Participation - Crédit du Nord, Epargne Salariale

La participation consiste à attribuer aux salariés une part des bénéfices annuels de l'entreprise. 

Participation : affichette imprimable

CHAMP D'APPLICATION

Obligatoire pour toute entreprise ou Unité �?conomique et Sociale (UES)¹ employant habituellement au moins 50 salariés (pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices) et dégageant un bénéfice...

Lire la suite


Site : https://www.pee.credit-du-nord.fr

Thèmes liés : abondement au plan d epargne entreprise / epargne salariale d entreprise / participation et plan epargne entreprise / plan d epargne / societe generale epargne dans l'entreprise

CFE-CGC groupe Orange | Participation, Intéressement et ...

Argent

Participation, Intéressement et Actionnariat

Cap'Orange 2017

Dans une période très incertaine où des signaux successifs indiquent que l'État se désengagera probablement du capital d'Orange, ce qui influera sur la gouvernance de notre entreprise, nous voulons permettre aux personnels actionnaires de peser dans le débat.

C'est ce que vous proposent les candidats CFE-CGC Orange,...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 05:16:19
Site : http://www.cfecgc-orange.org

Thèmes liés : plan d epargne en action / plan d epargne groupe peg / plan d'epargne groupe / plan d epargne groupe / directive europeenne sur l epargne

Restitution igr maroc - tifawt.com

 

 Pour vous aider à remplir le modèle de déclaration IGR ; lisez l'article suivant:

Revenus professionnels, fonciers agricoles, salariaux, produits de source étrangère et rémunérations des capitaux mobiliers, la déclaration concerne tous les types de revenus. La marche à suivre et les points de vigilance à observer pour bien renseigner votre déclaration.

N'oubliez pas de faire vos...

Lire la suite


Site : http://www.tifawt.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d'epargne retraite collectif / cotisation d epargne retraite / deduction epargne retraite impot 2013

Limite, Contrats, Rente, Survie, Épargne, Handicap ...

Epargne et handicap : des avantages fiscaux renforcés

22/03/2005

La réduction d'impôt au profit des contrats de rente survie ou d'épargne handicap a été portée à 25 % des versements annuels, dans la limite de 1 525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge.  [...] Comme annoncé dans le n° 984 du Particulier (p. 12), la réduction d'impôt au profit des contrats de rente survie...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap / contrat assurance vie epargne handicap

Epargne Maroc - Retraite Maroc - Etablissement financier ...

Création de la Caisse

Phase de mise en place

Le Maroc, indépendant depuis 1956, se dote des instruments économiques et financiers nécessaires à l'élargissement et à la consolidation de sa souveraineté.

C'est dans cette perspective que s'inscrit la création de la CDG en 1959. L'objectif majeur des pouvoirs publics, jusqu'au milieu des années 60, était de mobiliser l'épargne au profit...

Lire la suite


Site : http://www.cdg.ma

Thèmes liés : investir ds l immobilier / banque et caisse d epargne de l etat / investir dans l'immobilier au maroc / investir dans l immobilier au maroc / groupe caisse d'epargne maroc immobilier

Les consequences du deces sur l'epargne et les placements

Coffre-fort

Produit d'épargne individuel

Les livrets d' épargne réglementés ( livret A , LDDS, LEP , CEL ...) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession .

Si le défunt possédait un compte à terme , les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 03:51:00
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : lep livret d epargne / compte d'epargne sur livret / compte d epargne livret / livret d epargne / epargne salariale d entreprise

Participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise

Cette solution m'intéresse

Participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise

Votre entreprise dégage des bénéfices. Mettez en place un accord de participation, et motivez vos salariés en leur redistribuant une partie de ces bénéfices annuels qu'ils ont contribué à générer. Cet accord, dont les conditions sont attractives à la fois pour vos collaborateurs et pour vote...

Lire la suite


Site : http://entreprises.bnpparibas.com

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / abondement au plan d epargne entreprise / bnp paribas epargne entreprise salaries / bnp paribas epargne entreprise participation / plan d'epargne entreprise bnp paribas

Participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise

Cette solution m'intéresse

Participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise

Votre entreprise dégage des bénéfices. Mettez en place un accord de participation, et motivez vos salariés en leur redistribuant une partie de ces bénéfices annuels qu'ils ont contribué à générer. Cet accord, dont les conditions sont attractives à la fois pour vos collaborateurs et pour vote...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.bnpparibas.com

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / abondement au plan d epargne entreprise / bnp paribas epargne entreprise salaries / bnp paribas epargne entreprise participation / plan d'epargne entreprise bnp paribas

Contrat retraite article 83 : fonctionnement et fiscalité

| Par Sandra Petit | Les différents types d'épargne salariale pour l'entreprise |

Imprimer

Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l'ensemble de son fonctionnement.

L'objectif principal du contrat

L'article 83 est souscrit par l'entreprise au profit des...

Lire la suite


Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : investir article 83 / epargne salariale d entreprise / regime d'epargne retraite de rente non viagere / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite

Entreprises | Entreprise | Versements et suivi des comptes ...

Gérer le compte entreprise

Versements et suivi des comptes

Comment évolue l'épargne ?

Le bulletin d'option

La Garantie Arrêts de travail

Assurance Licenciement Ouvriers

Le Chèque-Vacances du BTP

L'offre CE de PRO BTP

Partir avec PRO BTP

Je gère mon contrat

Je gère mon contrat

Avec l'�?pargne salariale du BTP, vos démarches sont simplifiées. 

 

Pour adhérer, contactez votre...

Lire la suite


Site : probtp.com

Thèmes liés : l'epargne salariale est elle imposable / compte epargne salariale pro btp / compte epargne temps et abondement / abondement au plan d epargne entreprise / compte epargne retraite entreprise

le guide - Épargne Salariale CIC

Ouvrir la navigation

La participation et l'intéressement sont là !

De quoi s'agit-il ? Que pouvez-vous en faire ? Pourquoi investir ? Comment nous faire part de votre choix ? Toutes les réponses à vos questions dans notre guide.

Qu'est-ce que c'est ?

Vous avez reçu un courrier intitulé avis d'option de participation et/ou d'intéressement. Pourquoi ? �? quoi cela correspond...

Lire la suite


Site : https://www.cic-epargnesalariale.fr

Thèmes liés : pourquoi investir dans l immobilier d entreprise / plan d epargne long terme / investir en immobilier d'entreprise / investir en immobilier d entreprise / plan d epargne

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Page 1 |  Page 2  |  Page 3  |  Page 4  |  Page 5

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 03:48:18
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / l'evolution du taux d'epargne / taux d interet de l epargne / placement 4 net d impot / plan epargne logement impots sur le revenu

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / placement 5 millions d'euros / l'evolution du taux d'epargne / banque et caisse d epargne de l etat / taux d interet de l epargne

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-13T16:16:00.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires

1

Les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires d'actions gratuites sont définies ci-après.

Remarque :. Pour les actions...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / plan d epargne en action / definition de l'epargne salariale / plan d epargne entreprise definition

Déclaration d'impôt 2015 - Cercle de l'Epargne

Accueil > Actualités > Retraite > 2015 > Déclaration d'impôt 2015 : n'oubliez pas d'intégrer l'épargne retraite !

Déclaration d'impôt 2015 : n'oubliez pas d'intégrer l'épargne retraite !

Retraite o 23 avril 2015

 

Nous sommes entrés dans la période des déclarations d'impôt. Afin de bénéficier de réduction et de déduction, il ne faut pas oublier d'intégrer les versements sur les...

Lire la suite


Site : http://cercledelepargne.com

Thèmes liés : deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / deduction epargne retraite 2015 / plafond epargne retraite non deductible impots / reduction impots epargne retraite

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

Lire la suite

Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / taux d'interet des placements bancaires / taux immobilier caisse d'epargne / est ce bien d'investir dans l'immobilier / taux d'interets placements financiers

Épargne salariale : participation | service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. �?...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : epargne salariale d entreprise / livret d epargne salariale obligatoire / livret epargne salariale / l'epargne salariale est elle imposable / livret placement entreprise

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Contenu de la page

Propriétés du document

Type de publication: Guide

Date : Janvier 2016

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 04:54:22
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / avantage de l'epargne retraite / regime enregistre d'epargne retraite canada / comparateur d'epargne retraite

>> La fiscalité du pee (plan épargne entreprise)

Une question fiscale sur votre PEE ?

 

Indisponibilité de vos avoirs pendant 5 ans

En contrepartie de l'exonération sociale et fiscale, un délai d'indisponibilité vous est imposé sur une période minimale de 5 ans (le règlement de votre plan peut prévoir une durée plus longue) courant à compter de la date d'acquisition des parts ou actions.

Pendant cette période, les actions ou parts...

Lire la suite

Date: 2016-08-15 18:45:12
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : plan d epargne entreprise fiscalite / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne entreprise definition / plan d epargne en action / epargne salariale d entreprise

Participation et intéressement - Editions Tissot

Participation et intéressement

Vous ne vous rappelez jamais de la différence entre participation et intéressement ? Voici un petit tableau de rappel...

Mots clés de l'article : Représentant du personnel  |  Délégué syndical

La participation et l'intéressement sont deux dispositifs d'épargne salariale qui permettent s'associer les salariés aux résultats ou performances de...

Lire la suite


Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : placement financier comite d'entreprise / epargne salariale d entreprise / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d epargne interentreprise

Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : banque et caisse d epargne de l etat / plan d epargne logement credit mutuel / interet compte cheque caisse d'epargne / plan d epargne en action / fonctionnement d un plan epargne logement